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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 147/2004 du 15 septembre 2004

"- annule les articles 10, § 3, et 52 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, en ce qu'ils ne prévoient pas, dans le cas du retrait d'un associé de l'intercommunale qu'ils envisagent, que l'intercommunale puisse être indemnisée du préjudice qu'elle subit à la suite de ce retrait;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2004
Numéro:	147/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 19/12/2002

Période de vigueur

du 19/12/2002 au ...