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Article / Artikel 87

Loi de redressement du 31 juillet 1984

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 27/04/1984
Tous / Alle   AR 31/03/1984
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 27/04/1984
Tous / Alle   AR 31/03/1984
Confirme - Bekrachtigt      
Tous / Alle

Effet: année scolaire 1985-1986
  AR 31/03/1984
Confirme - Bekrachtigt      
Tous / Alle

Effet: 01/01/1984 en ce qui concerne les pensions de retraite et, 01/06/1984 en ce qui concerne les pensions de survie
  AR 29/08/1983