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Article / Artikel 27

Loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/02/2004
Article / Artikel 15   L 11/01/1993
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 02/02/2004
Article / Artikel 18   L 10/08/1998
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 02/02/2004
Article / Artikel 3   L 07/04/1995
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3064 - 3065 Annulation 10/2008 Rejet sous réserve d'interprétation