Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 28

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 7	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 213 Dans le texte français	L	27/10/2006

Exécutions

Nature

Date