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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. Marz 2020 über dringende Maßnahmen im Bereich des Wohnungswesens

Arrêté du Gouvernement (lire : du Gouvernement de la Communauté germanophone) du 12 mars 2020 portant des mesures urgentes en matière de logement

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/2020
Edition:	1
Page:	33212

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "date à laquelle les dispositions de l'article 382, alinéa 1er, 2°, du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 entrent en vigueur" (art. 42), à savoir la date à laquelle les articles 296 à 348 du même décret entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement:
A) 01/01/2020 "pour les sociétés de logement de service public dont le champ d’activités territorial se limite exclusivement au territoire de la région de langue allemande" (ERDG 19/12/2019);
B) ...

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...

Remarques Analyse - mention de l'entrée en vigueur: les liens ne comportent pas de date précise mais seulement ce commentaire: la date d'entrée en vigueur est la date à laquelle les dispositions de l'article 382, alinéa 1er, 2°, du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 entrent en vigueur" (art. 42), à savoir la date à laquelle les articles 296 à 348 du même décret entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.