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Intitulé

Décret du 23 juin 2022 modifiant, en vue de transposer partiellement la Directive 2011/85/UE du Conseil européen du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/2022
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/08/2022
Edition:1
Page:62876
Avis du Conseil d'Etat 71113
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/08/2022 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50424