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Article / Artikel 2

Décret du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/11/2003
Article / Artikel 54		Code	31/03/1936

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	23/12/2005
Article / Artikel 14		DRW	15/12/2005