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Article / Artikel 6

Loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 8		Code	04/11/1969

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4389

Préjudiciel

164/2008

Non-violation