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Intitulé

Arrêté royal du 8 mars 2006 portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service public fédéral Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

39882

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/03/2006 au 29/01/2017