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Article / Artikel 13

Loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (1)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 216		L	22/12/1989