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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 avril 1960 pris en exécution de l'article 75, § 1er, du titre V du livre Ier du Code de Commerce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	11/04/1960
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1960
Page:	3114

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication