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Article / Artikel 56

Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/12/2004
Article / Artikel 461   L 22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   AR 28/05/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 12/05/2004  
AR 28/05/1999  
AR 24/12/1996