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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 5   AR 31/10/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2005
Article / Artikel 28   L 15/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 4   L 15/12/2009
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 1   AR 27/03/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2005
Article / Artikel 7

Est censé ne jamais avoir produit d'effets, vu que l'arrêté concerné n'a pas été confirmé en temps utile.		   AR 26/09/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2005
Article / Artikel 2

Est censé ne jamais avoir produit d'effets, vu que l'arrêté concerné n'a pas été confirmé en temps utile.		   AR 26/09/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 3

Est censé ne jamais avoir produit d'effets, vu que l'arrêté concerné n'a pas été confirmé en temps utile.		   AR 08/07/2003