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Article / Artikel 26

NOUVEL INTITULE
[Décret du 11 juillet 2002 relatif au patrimoine immatériel de la Communauté française]
Décret du 11 juillet 2002 relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGCF

04/09/2003