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Article / Artikel 2

Loi du 29 janvier 2003 portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	08/03/2003
Chapitre / Hoofdstuk IIbis, Intitulé / Opschrift		AR	10/11/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	08/03/2003
Article / Artikel 46		L	10/08/2001