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Article / Artikel 69

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/10/2022
Article / Artikel 2   L 06/09/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 25   L 15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 25   L 15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2003
Article / Artikel 2   L 02/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/02/2003
Article / Artikel 2   L 14/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/05/2000
Article / Artikel 4   L 18/04/2000
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/07/1999
Article / Artikel 14   L 25/05/1999
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/1996
Article / Artikel 22   L 04/08/1996
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/10/1991
Article / Artikel 2   L 19/07/1991
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/11/1990
Article / Artikel 6   L 17/10/1990
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 17/06/1989
Article / Artikel 18

En application de l'art. 52, § 3, de la loi du 16/06/1989, l'augmentation du nombre de membres du Conseil d'Etat, de l'auditorat et du bureau de coordination entre en vigueur comme suit :
- à partir du 01/05/1990 : deux membres du Conseil d'Etat;
- à partir du 01/06/1990 : quatre membres de l'auditorat;
- à partir du 01/07/1990 : quatre membres du Conseil d'Etat;
- à partir du 01/08/1990 : quatre membres du bureau de coordination (art. 1er de l'AR 10/04/1990).		   L 16/06/1989
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/01/1984
Article / Artikel 61   L 31/12/1983
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/05/1982
Article / Artikel 3   L 06/05/1982
Exécutions
Nature Date    
AR 20/12/2007  
AR 10/04/1990