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Chapitre / Hoofdstuk I

NOUVEL INTITULE
[Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique]
Loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/08/2006
Article / Artikel 2 Insertion dans la L 04/07/1962 d'un nouveau Chapitre Ier en lieu et place du Chapitre Ier originel qui est renuméroté en un Chapitre Ierbis par l'article 2 de la L 22/03/2006	L	22/03/2006
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/08/2006
Article / Artikel 2 devient Chapitre Ibis	L	22/03/2006