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Article / Artikel 2

Ordonnance du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 46bis		Code	30/11/1939

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/02/2006
Article / Artikel 2		ORBC	10/02/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2734

Annulation

112/2004

Rejet (moyens non fondés)