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Article / Artikel 360

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 40bis   L 24/12/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 21/01/2004  
AR 16/05/2003