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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998 portant des dispositions modificatives et transitoires de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 9		AGCF	22/07/1996

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	25/01/2007
Article / Artikel 56	AGCF	01/12/2006
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	11/07/2003
Article / Artikel 44 L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/03/2003 ayant été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25/03/2005, l'art. 1er AGCF 31/08/1998 ne doit plus être considéré comme étant sans objet.	AGCF	27/03/2003