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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mars 1985 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1985
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/1985
Page:	4027

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1985

Période de vigueur

du 01/04/1985 au 01/07/1994