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Article / Artikel 29

Loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/10/2002
Article / Artikel 82 1) Remplacement de l'art. 82, alinéa 1er, annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 114/2004. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2005.		L	08/08/1997

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/08/2005
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 29 de la loi 04/09/2002 en tant qu'il remplace l'art. 82, alinéa 1er, de la loi 08/08/1997. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2005.		ArrêtCC	30/06/2004

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision