Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 99/2010 du 16 septembre 2010

"- annule l’article 38, 2°, de la loi du 27 mars 2009 de relance économique en ce qu’il rend applicable aux avocats, aux officiers ministériels ou aux mandataires de justice dans l’exercice de leur profession ou de leur fonction, le régime des sanctions civiles qui sont visées à l’article 14 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur et qui répriment une atteinte aux dispositions des articles 5, 6 et 7 de cette loi;"