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Intitulé

Loi du 13 mai 1958 déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/1958
Page:4028
Avis du Conseil d'Etat 5517