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Article / Artikel 27

Arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 40   ERDG 28/03/2002
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 22   OCCC 17/07/1991
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 14   RCCF 30/04/1991