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Intitulé

Loi du 3 septembre 2017 relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/09/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2017
Page:	83180

09/07/2019 (Traduction allemande)
14/09/2017 (Avis rectificatif)
La signature

Avis du Conseil d'Etat

60814 + 61045

Entrée en vigueur / Effet

Art. 3 à 8: "entrent en vigueur pour l’exercice commençant le 1er janvier 2017 ou au cours de l’année civile 2017"

Art. 9: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...

Remarques Art. 9: disposition autonome: "La présente loi ne porte pas atteinte à l'application de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et ses arrêtés d'exécution, ni de la convention collective de travail N° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail."