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Article / Artikel 53bis

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 13/01/2014
Article / Artikel 3   DCF 07/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 5   DVO 18/11/2011
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 5   L 12/06/2002