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Article / Artikel 19

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 29 devient l'art. 18.	L	15/02/1993
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 32 Remplacement de l'art. 19 de la L 09/08/1963 (cet article correspond à l'art. 20 originel de la L 09/08/1963 qui a été renuméroté "Art. 19" par l'art. 32 de la L 15/02/1993.	L	15/02/1993
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 34	L	29/12/1990
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	AR	31/03/1987
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/11/1978
Article / Artikel 1	AR	11/10/1978

Exécutions

Nature

Date