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Article / Artikel 26

Décret du 7 février 1831 contenant la Constitution de la Belgique

Dekret vom 7. Februar 1931 Umhüllung Verfassung vom België

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 08/05/1993
Article / Artikel 1   Const 05/05/1993