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Article / Artikel 161

Loi-programme du 30 décembre 2001

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2002
Article / Artikel 177   L 02/08/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 10/08/2009  
AR 12/01/2005  
AR 30/12/2001