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Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/03/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/1972
Page:	5101

Avis du Conseil d'Etat

U - D