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Article / Artikel 247

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 33

Vig.: cette modification entre en vigueur le 25/07/2022 et est "applicables aux revenus payés ou attribués
à partir du 1er janvier 2021 au cours d'une période imposable qui se rattache au plus tôt à l'exercice d'imposition 2022".
  L 05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 10   L 27/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2027
Article / Artikel 9

Art. 9, 2°
  L 25/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2026
Article / Artikel 9

Art. 9, 1°
  L 25/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 34

1) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020

2) Maintien des effets de la modification annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus
  L 30/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 72

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2017 et est applicable à partir de cette même date.
  L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/12/2014
Article / Artikel 36   L 19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 50

Modification applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2012
  L 28/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 139

1) Modification de l'art. 247 du Code du 10/04/1992 par l'art. 139, c) de la loi du 22/12/2008

2) Cette modification est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009
  L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 139

1) Modification de l'art. 247 du Code du 10/04/1992 par l'art. 139, a) et b) de la loi du 22/12/2008: cette modification entre en vigueur le 01/01/2006 en ce qui concerne les renvois à l’article 234, alinéa 1er, du Code du 10/04/1992.

2) Modification de l'art. 247 du Code du 10/04/1992 par l'art. 139, d) de la loi du 22/12/2008: cette modification entre en vigueur le 01/01/2006 en ce qui concerne les renvois à l’article 234, alinéa 1er, du Code du 10/04/1992 et est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2007 en ce qui concerne l’insertion des avantages de toute nature non justifiés.
  L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/05/2007
Article / Artikel 18

1) Date choisie de l'entrée en vigueur de la modification: 08/06/2007 (jour de la seconde publication de la loi du 11/05/2007)

2) Modification rendue sans objet à la suite du retrait de l'art. 18 de la loi du 11/05/2007 par l'art. 136 de la loi du 22/12/2008 portant diverses dispositions (I)
  L 11/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 26

1) Modification applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007

2) Modification rendue sans objet à la suite du retrait de l'art. 26 de la loi du 27/12/2006 par l'art. 135 de la loi du 22/12/2008 portant des dispositions diverses (I)
  L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2005
Article / Artikel 53

Modification applicable aux prêts d'action ou parts conclus à partir de la date de publication de la loi du 15/12/2004 au MB
  L 15/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/04/1999
Article / Artikel 57

Modification applicable aux actions ou parts prêtées à partir du jour de la publication de la loi du 10/03/1999.
  L 10/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1994
Article / Artikel 19

Modification applicable à partir de l'exercice d'imposition 1995
  L 30/03/1994