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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 mars 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/1996
Page:2831
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1994