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Intitulé

Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Moscou le 16 juin 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 14/05/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/2000
Page:36188
Avis du Conseil d'Etat 28717
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication