help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 222

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2018
Article / Artikel 71   L 25/02/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 47   L 30/12/2001