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Article / Artikel 7

Loi du 9 juillet 1875 sur les tramways

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Exécutions
Nature Date    
AR 17/05/2002  
AR 18/02/1994  
AR 16/10/1986  
AR 24/04/1986  
AR 20/09/1985  
AR 02/02/1982  
AR 03/08/1977  
AR 02/08/1977  
AR 15/09/1976