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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense]
Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/96 en ce que l'art. 9, § 2, alinéa 4, de la loi 23/12/1955 contient la phrase « Le Roi fixe la somme à rembourser en fonction de la durée de la formation suivie et du service actif effectué en tant qu'officier auxiliaire, ainsi que les modalités concernant le remboursement. ».		L	23/12/1955

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	20/05/1994
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 6 en tant que le remplacement de l'art. 9, § 2, alinéa 4, de la loi 23/12/1955 contient la phrase « Le Roi fixe la somme à rembourser en fonction de la durée de la formation suivie et du service actif effectué en tant qu'officier auxiliaire, ainsi que les modalités concernant le remboursement. ».		ArrêtCC	27/03/1996

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

795 - 796 - 799	Annulation	23/96	Annulation partielle
782 - 793 - 795 - 796 - 797 - 798 - 799	Annulation	81/95	Rejet (moyens non fondés)