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Article / Artikel 36bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 127	DDG	13/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2023
Article / Artikel 2	DVO	15/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 93	OCCC	16/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 49	DVO	15/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 184 1) Abrogation de l'art. 36bis, alinéas 1er et 2 2) Vig.: date ultime	Code	18/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	L	02/02/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 47	L	19/01/1990
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	20/06/1972
Article / Artikel 2	L	09/05/1972

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1989

Préjudiciel

118/2001

Non-violation