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Article / Artikel 61quinquies

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/05/2011
Article / Artikel 3 L'art. 61quinquies a été coordonné par l'AR 14/07/1994. Depuis l'entrée en vigueur de cette coordination, la disposition à appliquer est l'art. 114 de loi coordonnée du 14/07/1994. Cette disposition a aussi été modifiée par L 13/04/2011; voyez l'art. 6.	L	13/04/2011
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 59	L	15/02/1993
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 178	L	29/12/1990
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 22	L	22/12/1989

Exécutions

Nature

Date