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Article / Artikel 599

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 03/09/2001
Article / Artikel 13   L 08/08/1997
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 16/09/1967
Article / Artikel 1   L 10/07/1967
Exécutions
Nature Date    
AR 21/11/2016