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Article / Artikel 138

Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 49	L	29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/08/2022
Article / Artikel 2	DVO	01/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/01/2010
Article / Artikel 2 Cette modification est "est applicable : 1° aux causes où le juge ou une juridiction d'instruction a été saisi, et dont cette dernière juridiction ordonne le renvoi après le 1er septembre 2010; 2° aux causes où aucun juge ou juridiction d'instruction n'a été saisi, et où le prévenu est cité après le 1er septembre 2010." (Art. 3)	L	30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 28	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 26	L	20/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 42	L	07/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/1995
Article / Artikel 5	L	11/07/1994
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/09/1967
Article / Artikel 1	L	10/07/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1675

Préjudiciel

111/2000

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