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Intitulé

Loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

6754	Question préjudicielle	176/2018
4337 - 4346	Question préjudicielle	112/2008
3681	Question préjudicielle	197/2005
2727 - 2850	Demande de suspension Recours en annulation	108/2003 158/2004