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Intitulé

Décret du 22 décembre 1982 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1982
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/1983
Page:	2393

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1980

Période de vigueur

du 01/10/1980 au 30/01/2013