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Article / Artikel 12

Loi du 31 juillet 2023 portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/11/2023
Article / Artikel 236/2   Code 30/11/1939