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Article / Artikel 3

Loi du 31 juillet 2023 portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 143 1) Art. 3, 2°: remplacement de l’alinéa 2 2) Vig.: date ultime	Code	31/03/1936
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/11/2023
Article / Artikel 143 Art. 3, 1°	Code	31/03/1936