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Intitulé

Décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2014
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/2015
Page:12447
Avis du Conseil d'Etat 54967
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015 mais le Collège peut décider de reporter la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions, au plus tard le 1er janvier 2017 (art. 116).

Dispositions transitoires: art. 113 à 115

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...