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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation]
Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

113931

(11/12/2001) 29/10/2001 - Arrêté relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux à l'exception de son article 30.

107081 28/05/2002
Intervention accordée Rejet

112763 21/11/2002
Désistement d'instance