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Article / Artikel 37/1

Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/10/2022
Article / Artikel 3 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 153/2023 du 23 novembre 2023: annulation du mot "ouvrable" mentionné dans l'art. 37/1 du Code 18/01/2018, tel que cet article a été inséré dans ce code par l'art. 3 du DCF 23/06/2022.		DCF	23/06/2022

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7846	Annulation	153/2023	Rejet (moyens non fondés)
7846	Suspension	141/2022	Rejet (pas d'examen des moyens)
7846	Annulation	153/2023	Rejet sous réserve d'interprétation
7846	Annulation	153/2023	Annulation partielle