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Article / Artikel 1/1

Arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 8 Dispositions transitoires: AR 18/05/2022, art. 9		AR	18/05/2022