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Article / Artikel 17

Loi du 20 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Chapitre / Hoofdstuk 2, Intitulé / Opschrift   L 20/06/2012